Le 7 décembre, le groupe Les Républicains (LR) a déposé un recours concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018. Les députés estiment contraire à la Constitution plusieurs articles du projet.

Dans un communiqué commun, André Chassaigne (Parti communiste), Olivier Faure (Nouvelle gauche, ex-PS) et Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) considèrent également que plusieurs de ses mesures sont inconstitutionnelles et ont également déposé un recours le 8 décembre.

Plusieurs dispositions et notamment l'article 49 (ex article34) sont considérés comme des cavaliers sociaux. En effet, l'article 49 modifie les conditions d'acceptation d'un enfant en crèche ou à l'école et supprime les dispositions pénales relatives aux conditions de poursuite en cas d'infraction. Ces dispositions qui ne relèvent ni du domaine exclusif de la sécurité sociale ni de son domaine facultatif sont considérées comme des cavaliers sociaux et à ce titre le Conseil constitutionnel, devrait les déclarer non-conforme à la Constitution.

Cette saisine, suspend donc le délai de promulgation. Le Conseil constitutionnel à un mois pour statuer sur la constitutionnalité du PLFSS 2018. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai peut-être ramené à huit jours.